Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues entre, d’une part, E-CABLES, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 323246637 et sise au 2 Boulevard Lucien Sampaix ci-après dénommée « E-CABLES», et d’autre part, le particulier ou professionnel, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vente en ligne, ci-après dénommé « le client », SOCABEL DIVISION E-CABLES et client ensemble ci-après dénommés les parties.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre SOCABEL DIVISION E-CABLES et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Toute commande de produits ou services effectués sur le site implique l’acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Tout autre document que les présentes CGV est non contractuel.

Les photos, informations techniques, publicités, notices, sont au plus proche des spécificités des produits présentés. Des erreurs peuvent être possibles en fonction des mises à jour des caractéristiques des produits : nous nous efforçons de présenter les produits le plus fidèlement possible.

Les CGV régissent la vente des produits se trouvant sur notre site au jour de la passation de la commande par le client, et s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par SOCABEL DIVISION E-CABLES, par Internet, courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site, et sont modifiables à tout moment par SOCABEL DIVISION E-CABLES. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 2 – La commande

Tout client de la société SOCABEL DIVISION E-CABLES déclare avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes (cf. article 1124 du code civil), être un mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

Le fait pour le client de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie, ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

La date de la commande est réputée être celle :

• La date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
• La date de réception du chèque, du virement, ou de l’acceptation de crédit en cas de commande faite par un autre canal que le site e-commerce.
• Les délais indiqués sur le site ne courent qu’à partir de cette date de commande, ils restent indicatifs et la disponibilité des produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée.

Article 3 – confirmation de commande

La prise de commande est confirmée par un courrier électronique au client sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Aucun courrier postal ou télécopie n’est envoyé.

Article 4 – droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-16 et suivant du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, à l’exception des frais de livraison et retour à sa charge. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation sans pénalité ne s’applique pas

• sur les articles gérés à la coupe et qui ont fait l’objet d’une coupe métrée spécifique au client.
• sur les produits inutilisés après chantier : la quantité retournée dans le cadre de la rétractation doit correspondre à la quantité livrée.

Le consommateur qui renonce à son achat doit nous adresser par courrier recommandé à l’adresse du siège sa notification de rétractation. Il sera remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Il doit avant de nous retourner le produit, disposer d’un bon de retour, faute de quoi la réception de la marchandise sera refusée par notre plateforme logistique. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. A défaut, Il perdra le droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas notre Société ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client.

Article 5 – les caractéristiques des produits

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, SOCABEL DIVISION E-CABLES présente au mieux les produits, à l’aide de fiches techniques et de photos. Les photos, graphismes et textes ne sont données qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photos ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de SOCABEL DIVISION E-CABLES.
Tous les produits vendus par SOCABEL DIVISION E-CABLES sont neufs, conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France. SOCABEL DIVISION E-CABLES se réserve le droit à tout moment de modifier l’assortiment des produits en fonction, notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Tolérance des longueurs sur les câbles

Les longueurs annoncées sur le site sont celles communiquées par les usines. Il est communément admis dans le métier de câbliers une tolérance de 5% en plus ou en moins sur les longueurs annoncées. Si des écarts étaient constatés, ils ne peuvent pas donner lieu à remboursement au prorata de la longueur en deçà de cette tolérance de 5%. Au-delà du seuil de 5% un avoir peut être effectué pour les longueurs inférieures tandis que les longueurs supérieures sont offertes au client.

Le minimum de coupe concernant les câbles est de 10 mètres, sauf demande spécifique.

Article 6 – les prix

Notre Société s’adressant aussi bien aux professionnels et particuliers nos prix sont affichés en hors taxe (H.T.) et / ou en toutes taxes comprises (T.T.C.). Pour chaque commande, la facture avec TVA et information légale est disponible directement sur notre site pour les utilisateurs qui auront créé un compte avant de passer leur commande (non disponible pour les commandes en mode invité).

Article 7 – la disponibilité des produits

SOCABEL DIVISION E-CABLES travaille sur la base d’un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite du stock disponible chez SOCABEL DIVISION E-CABLES ou sous réserves de stock disponible chez les fournisseurs. La disponibilité d’un produit peut varier en fonction des ventes, SOCABEL DIVISION E-CABLES effectue une mise à jour régulière, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. En cas de rupture de stock nous nous engageons à réapprovisionner le produit sous 8 jours.

Si SOCABEL DIVISION E-CABLES ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande sans aucune pénalité d’annulation. SOCABEL DIVISION E-CABLES s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles chez elle ou chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, SOCABEL DIVISION E-CABLES s’engage à en informer au plus vite le client.

Article 8 – le paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein de son bon de commande. Le client garantit à SOCABEL DIVISION E-CABLES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le règlement des factures s’entend à la commande et sans escompte. Deux modes de paiement sont disponibles : CB, PayPal. Pour les paiements par carte de crédit, le paiement est directement effectué auprès de notre banque et les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. SOCABEL DIVISION E-CABLES n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

SOCABEL DIVISION E-CABLES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

SOCABEL DIVISION E-CABLES reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client.

La facture sera envoyée par courrier électronique ou dans le colis lors de la livraison, si l’adresse de livraison est différente, elle sera envoyée par courrier postal.

Article 9 – la livraison

Le délai d’expédition :

Les commandes passées en ligne via le site sont relevées tous les jours du Lundi au Vendredi, à l’exception des jours fériés. La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à 24h incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des produits disponibles.

Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut être différent :

• Pour un paiement en ligne par carte bancaire le délai est de 72h ;
• Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours) ;

Ces délais ne comprennent pas les Samedi, Dimanche et jours fériés.

Le conditionnement :

Les produits sont conditionnés pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de respecter le même conditionnement lors du retour de produits pour une raison quelconque, sauf à se voir refuser tout ou partie du remboursement.

Les délais de livraison :

Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition additionné au délai de transport (délai maximum de 8 jours). En général, le délai de livraison sera de 48h à 72h (jours ouvrés). L’expédition se fera tous les jours ouvrés à 15h, selon la disponibilité des transporteurs. Si les produits sont indisponibles, une information sera envoyée au client en fonction des délais d’approvisionnement.

Le mode de livraison :

SOCABEL DIVISION E-CABLES met à la disposition du client plusieurs modes de livraison ou différents transporteurs. Il est rappelé que l’adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison de produit volumineux il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’en informer SOCABEL DIVISION E-CABLES qui préviendra le transporteur pour une éventuelle prise de rendez-vous. De même le client doit s’assurer de pouvoir rentrer lui-même son produit à l’intérieur de son domicile.

Nos livraisons s’arrêtent à la porte du domicile.

Le défaut de livraison :

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le client doit contacter SOCABEL DIVISION E-CABLES, en cas de retard important afin d’ouvrir un dossier litige ou pour effectuer une recherche du colis. Si le colis est égaré par la société de transport le client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition par SOCABEL DIVISION E-CABLES qui se chargera des réclamations nécessaires auprès de la société de transport. Si le colis n’est pas retrouvé, SOCABEL DIVISION E-CABLES effectuera une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposera le remboursement sous 30 jours maximum au client.

Colis endommagés :

Il appartient au client de contrôler devant le transporteur l’état du colis. Absence de réserves, le colis est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Des réserves sont émises sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Le client devra le notifier à SOCABEL DIVISION E-CABLES, par tout moyen à sa convenance pour planifier le retour du produit et la nouvelle livraison. S’il n’y a pas de notification SOCABEL DIVISION E-CABLES ne pourra être tenue pour responsable des dommages et retards occasionnés.

Grèves :

En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle empêchant ou ralentissant le processus normal d’exécution et de livraison de la commande, SOCABEL DIVISION E-CABLES mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Article 10 – garantie des produits

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

– Garantie légale de conformité
– Garantie commerciale
– Vices cachés

Garantie légale de conformité

Art L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L. 211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Art. L. 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Garantie commerciale

Art L.211-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Les produits vendus sur le site de SOCABEL DIVISION ECABLES sont garantis 6 mois. La défaillance matérielle résultant d’un mauvais montage, non effectué par un professionnel n’est pas couverte par notre garantie commerciale.

La garantie légale contre les vices cachés

Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.

Pour toute demande concernant nos garanties: SOCABEL DIVISION E-CABLES
2 Boulevard Lucien Sampaix – ZAC Bords du Rhône
Tél. : 04 37 46 52 50
Mail : contact@e-cables.fr

Pour toute demande de rétractation, consulter l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SOCABEL DIVISION E-CABLES intervenant uniquement dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le client peut écrire à SOCABEL DIVISION E-CABLES pour s’opposer à une telle communication. Lors de l’inscription du client ou d’une commande SOCABEL DIVISION E-CABLES propose de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, ses ventes spéciales. Le client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité. SOCABEL DIVISION E-CABLES informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1775365 v 0 du 20-06-2014.

Article 12 – force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

La partie touchée en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si les cas de force majeure est supérieur à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – propriété intellectuelle

Les marques de SOCABEL DIVISION E-CABLES sont protégées et déposées auprès de l’INPI. Tous les éléments du site, visuels, sonores et technologiques sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété de SOCABEL division ECABLES.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un simple lien, ou un hypertexte, renvoyant au site doit en demander l’autorisation à ECABLES.

Article 14 – Attribution de compétence et droit applicable

Les clients qui commandent via le site, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la législation française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée au tribunal de commerce de Lyon.